Le d\u00e9bat sur une \u00e9ventuelle ouverture est r\u00e9guli\u00e8rement relanc\u00e9 par les op\u00e9rateurs et certains parlementaires, mais l’ANJ d\u00e9fend jusqu’ici une position prudente. La France a fait le choix d’un mod\u00e8le de r\u00e9gulation nationale stricte, \u00e0 rebours des pays qui reconnaissent les licences \u00e9mises par d’autres \u00c9tats membres comme Malte (MGA) ou Gibraltar. Elle cofinance \u00e9galement des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques r\u00e9guli\u00e8res sur la pr\u00e9valence du jeu probl\u00e9matique en France. Aucun compte ne peut \u00eatre activ\u00e9 sans contr\u00f4le documentaire (carte nationale d’identit\u00e9, passeport). La d\u00e9tection comportementale des joueurs \u00e0 risque est une obligation plus r\u00e9cente, renforc\u00e9e par les derni\u00e8res mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires.<\/p>\n
La DGCCRF dispose en effet d’une comp\u00e9tence transversale de protection \u00e9conomique et de s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, ainsi que de r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s (dispositions du code de la consommation et du code de commerce). La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) fait \u00e9galement preuve de vigilance s’agissant des risques encourus par les joueurs. L’ANJ a ainsi indiqu\u00e9 qu’en 2021, 11 sites avaient \u00e9t\u00e9 mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s un rappel \u00e0 la loi, 20 sites se sont mis en conformit\u00e9 apr\u00e8s constat de l’ill\u00e9galit\u00e9 de l’offre et mise en demeure, et 100 sites ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par ordonnance judiciaire. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e sur les pratiques des entit\u00e9s qui gravitent autour des sites ill\u00e9gaux et peuvent en tirer profit, tels que des influenceurs ou des streamers qui en font la publicit\u00e9, en se filmant pendant qu’ils y jouent. Ce message doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel et contenir notamment le num\u00e9ro du service de communication en ligne du dispositif public d’aide aux joueurs mis en place sous la responsabilit\u00e9 de l’agence nationale de sant\u00e9 publique. Il lui demande donc quelles seront les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre ce fl\u00e9au qui touche une part de plus en plus grande et de plus en plus jeune de la population fran\u00e7aise.<\/p>\n
Elle a dissous l’ARJEL et cr\u00e9\u00e9 l’ANJ, une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante au p\u00e9rim\u00e8tre sans pr\u00e9c\u00e9dent en France. Les casinos physiques relevaient du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, la FDJ et le PMU du minist\u00e8re du Budget.<\/p>\n
La FDJ repr\u00e9sente la part la plus importante, gr\u00e2ce au monopole dont elle dispose sur les jeux de loterie et de grattage. Le march\u00e9 fran\u00e7ais des jeux d’argent p\u00e8se plusieurs milliards d’euros de produit brut des jeux (PBJ) annuels, tous segments confondus. Cette coop\u00e9ration multilat\u00e9rale permet d’harmoniser les pratiques de lutte contre le blanchiment, le partage de renseignements sur les op\u00e9rateurs d\u00e9faillants et la pr\u00e9vention de la manipulation des comp\u00e9titions sportives. Les plateformes qui op\u00e8rent depuis Malte, Cura\u00e7ao ou le Costa Rica sans agr\u00e9ment fran\u00e7ais sont illicites en France, quelle que soit leur r\u00e9putation internationale ou leur anciennet\u00e9 sur d’autres march\u00e9s.<\/p>\n
Un joueur peut s’inscrire sur le fichier national des interdits de jeux (FNIJ), g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et accessible \u00e0 tous les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rateurs de jeux sont, en outre, tenus de pr\u00e9venir les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de dispositifs de mod\u00e9ration, d’auto-exclusion, et d’auto-limitation des d\u00e9p\u00f4ts et des mises. L’ANJ dispose \u00e9galement d’un Comit\u00e9 consultatif des jeux, qui associe des repr\u00e9sentants des joueurs, des professionnels de sant\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9s en addictologie et des associations de pr\u00e9vention. L\u2019Autorit\u00e9 approuve les clauses-types des contrats pass\u00e9s entre les op\u00e9rateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes priv\u00e9es exploitant un poste d\u2019enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques.<\/p>\n
Au vu des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude qui seront connus dans le courant de l’ann\u00e9e, le Gouvernement envisagera les solutions les plus adapt\u00e9es afin de mieux lutter contre cette offre ill\u00e9gale. L’autorit\u00e9 a lanc\u00e9 une \u00e9tude sur ce sujet, et notamment sur les casinos en ligne, activit\u00e9 encore mal connue. 320-6 du CSI \u2013 s’inscrit au c\u0153ur de l’action du r\u00e9gulateur, avec comme objectif prioritaire la protection des joueurs.<\/p>\n
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Vous avez un projet professionnel portant sur les jeux d’argent et de hasard ? L\u2019ANJ peut retirer un agr\u00e9ment ou une autorisation de jeu qui ne remplit plus les conditions auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9 son octroi. Pour l\u2019ensemble de son action\u00a0de contr\u00f4le, l\u2019ANJ privil\u00e9gie une d\u00e9marche d\u2019accompagnement et de dialogue avec les op\u00e9rateurs.<\/p>\n
Ce positionnement a des implications directes pour les joueurs et les op\u00e9rateurs. Les op\u00e9rateurs ont l’obligation de consulter ce fichier avant l’activation de tout nouveau compte. Elle surveille en permanence l’activit\u00e9 des op\u00e9rateurs et dispose de pouvoirs de sanction substantiels. En cas de refus ou de retrait d’agr\u00e9ment, l’op\u00e9rateur dispose de voies de recours devant le Conseil d’\u00c9tat. Aucun op\u00e9rateur ne peut proposer des machines \u00e0 sous en ligne sous licence ANJ \u2014 cette cat\u00e9gorie de jeux est hors du champ l\u00e9gal fran\u00e7ais. L’ANJ publie et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement une liste noire des sites non agr\u00e9\u00e9s ciblant les joueurs fran\u00e7ais.<\/p>\n
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